Création d’un taux de TVA de 7 % – Qui est concerné ?

23 Mai 2015 | Pas de commentaire | posted by gestionnaire | in Actualités du site

Création d’un taux de TVA de 7 % – Qui est concerné ?

L’article 11 du projet de loi prévoit l’instauration d’un second taux réduit de TVA fixé à 7 %, auquel seraient soumis la plupart des produits et services relevant actuellement du taux réduit de 5,5 %. Seuls continueraient de bénéficier du taux de 5,5 % les produits et services de première nécessité limitativement énumérés (produits alimentaires, produits et services destinés aux handicapés, etc.).

Taux de 5,5 %

Pour les produits et services suivants (actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %), aucune modification de taux n’est prévue. Continueraient ainsi à bénéficier du taux de 5,5 % :

• l’eau et les boissons non alcooliques, ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine (à l’exception, comme actuellement, des produits de confiserie, de certains chocolats et produits composés contenant du chocolat, des margarines et graisses végétales et du caviar, qui continueraient à relever du taux normal) (TVA-VIII-540 s.).
Les ventes à emporter de produits destinés à la consommation immédiate seraient cependant soumises au taux de 7 % (voir n° 5 ci-après) ;

• les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés (TVA-VIII-2110 s.) ;

• les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité de petite puissance, d’énergie calorifique et de gaz combustible, distribués par réseaux, et la fourniture de chaleur provenant d’énergies renouvelables (TVA-VIII-4100 s.) ;

• les prestations de logement et de nourriture fournies dans les maisons de retraite et établissements pour handicapés et les prestations liées à l’état de dépendance ou au besoin d’aide des personnes hébergées dans ces maisons et établissements (TVA-XV-19270 s.) ;

• les prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, réalisées par des organismes déclarés. En revanche, les autres services d’aide à la personne susceptibles aujourd’hui de bénéficier du taux de 5,5 % en application de l’article 279, i du CGI relèveraient désormais du taux de 7 % (n° 4 ci-après).

• La liste des biens et services continuant de bénéficier du taux de 5,5 % visée ci-dessus serait désormais fixée dans un nouvel article 278-0 bis du CGI.

Taux de 7 %

Seraient, en revanche, désormais soumis au taux réduit de 7 % les autres produits et services relevant actuellement du taux de 5,5 %. Il s’agit notamment des produits et services suivants :

• transports de voyageurs ; produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture ; produits à usage agricole ; certains produits destinés à l’alimentation animale ; médicaments non remboursables ou qui ne sont pas agréés à l’usage des collectivités publiques (les médicaments remboursables ou agréés continueraient de bénéficier du taux de 2,1 %) ;
• livres (y compris les livres numériques, soumis au taux réduit de 7 % à compter du 1er janvier 2012) ;
• spectacles, jeux et divertissements (autres que les 140 premières représentations théâtrales ou de cirque, qui continueraient de bénéficier du taux de 2,1 %, et les spectacles pornographiques, qui resteraient soumis au taux normal) ;
• abonnements aux télévisions privées ;
• collecte et tri sélectifs ainsi que traitement des déchets ménagers ;
• prestations relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau ;
• fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d’accueil ;
• opérations immobilières portant sur certains locaux et logements sociaux ;
• fourniture de logement en hôtel ou en meublé et dans les terrains de camping classés ;
• travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans ;
• services d’aide à la personne autres que ceux visés ci-dessus ;
• ventes à consommer sur place.

On notera que seraient également soumises au taux de 7 % les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires (hors boissons alcooliques, soumises au taux normal) préparés en vue d’une consommation immédiate.

Cette disposition aurait pour objet de soumettre au même taux de 7 % les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter en vue d’une consommation immédiate. Seraient notamment concernés les établissements de restauration rapide, qui devraient ainsi soumettre toutes leurs ventes de produits alimentaires (hors boissons alcooliques), à consommer sur place ou à emporter, au taux de 7 %.

Dans le cadre de la présentation de la mesure, il a été indiqué que seraient soumises au nouveau taux de 7 % les ventes de produits « dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l’achat ». Selon les précisions apportées dans le dossier de présentation, les viennoiseries et les pâtisseries ne seraient pas considérées comme destinées à la consommation immédiate et continueraient donc de bénéficier du taux de 5,5 %, contrairement aux ventes de sandwichs ou de salades vendues avec des couverts, lesquelles seraient soumises au taux de 7 %.